Compétences

La Communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale. C’est donc une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines de leurs compétences en commun. Il s’agit de la forme la plus aboutie d’intercommunalité. Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est administrée par des autorités qui lui sont propres et dispose de son propre personnel qui assure la gestion de ses services. Elle prend des décisions administratives et réalise des travaux publics.
Contrairement à une commune, elle dispose de statuts qui fixent son cadre d’action.

La Communauté de Communes exerce conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT, sur l’ensemble de son territoire, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :

Développement et aménagement économique

  • Action de développement économique dans les conditions prévues à l’articles L.4251.17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales. (ZA de la Vauvre, ZA des Contamines, Ateliers du Val de Cher, Hôtel d’entreprises de la Vauvre, aides à l’immobilier l’entreprises et aides TPE commerce artisanat)
  • Poids publics : Pont bascule qui se trouve sur la commune de Nassigny. Pour l’utiliser, il est nécessaire d’acheter des jetons qui sont en vente au siège de la communauté de communes du Val de Cher exclusivement.

Aménagement de l’espace, environnement et cadre de vie :

  • Eau (traitement, adduction, distribution) (mise en œuvre déléguée aux SIVOM)
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (mise en œuvre déléguée aux SICTOM)
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
  • Protection et mise en valeur de l’environnement dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. (Espace Naturel Sensible, PCAET)
  • Schéma de cohérence territoriale (SCoT) : PETR du Pays de la vallée de Montluçon et du Cher 

Voirie

  • Création, aménagement, entretien de la voirie. Sont d’intérêt communautaire :
    • La voie menant de la D2144 à l’ENS de la Vauvre
    • La voie menant de la D2144 aux Ateliers du Val de Cher « Impasse René Barrat »

Politique du logement

Sanitaire et social

  • Action sociale d’intérêt communautaire (enfance, jeunesse : Relais Petite Enfance, Centres de loisirs à Vaux et à Vallon-en-Sully, séjours et animations ado, action jeunesse citoyenne et insertion).

Développement et aménagements sportifs

  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs (mini-stades : Estivareilles, Louroux-Hodement, Vallon-en-Sully et Vaux).

Développement d’activités touristiques et de loisirs

  • Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme (participation à l’OTI de la Vallée du Cœur de France. Office de tourisme de vallée cœur de France
  • Développement d’activités de tourisme et de loisirs
  • Développement d’animations culturelles :
    • Mise en place d’une saison culturelle communautaires : Festival Remp’Arts
    • Maison de l’itinérance (en cours de création)

Manifestations sportives et culturelles

  • Soutien aux manifestations culturelles et sportives ouvertes à l’ensemble de la population et accueillant des groupes ou des intervenants extérieurs au département.

Vous trouverez ci-après au format PDF les statuts de la communauté de communes du Val de Cher pour consultation : Statuts 14 octobre 2021