Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui précise que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous types de handicap. Il s’agit d’établissements comme les commerces alimentaires, restaurants, hôtels, agences bancaires, petites et moyennes entreprises…
Lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a décidé de créer un fonds territorial d’accessibilité (FTA). Cette aide financière permettra d’accompagner les ERP de 5ᵉ catégorie dans la réalisation des travaux de mise en conformité. Ce dispositif entre en vigueur à compter du 2 novembre 2023 et prendra fin au 31 décembre 2028, il est doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros.
